[Madame ou Monsieur],
J'ai fait une déclaration
en maladie professionnelle pour laquelle un certificat médical
initial a été établi le [date ***]
Dans une lettre datée du
[date ***], [Monsieur ou Madame ***] a accusé
réception de cette déclaration.
Dans une seconde lettre datée
du [date ***], [Monsieur ou Madame ***] m'a indiqué
que ce délai serait prolongé de trois mois pour examen
et enquête complémentaire.
Comme vous le savez, larticle R
444-10 du Code de la sécurité sociale énonce :
" sous réserve des dispositions de larticle
R 441-14, en labsence de décision de la caisse dans le délai
prévu au premier alinéa, le caractère professionnel
de laccident ou de la maladie est reconnu. "
Nous sommes le [Date ***]
et je n'ai toujours reçu aucune nouvelle. Le délai
de six mois est dépassé. Le caractère professionnel
de ma maladie est donc reconnu de plein droit.
Je compte sur votre diligence pour
me notifier dans les meilleurs délais cette reconnaissance,
me fixer un taux d'IPP, et assurer le versement des sommes qui me
sont dues.
Recevez, [Madame ou Monsieur],
mes salutations distinguées.
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